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LOPPSI 2 - Une loi censurée, sauf pour les atteintes au Net. Par Antoine Cheron, Avocat
Posted: March 16th, 2011, 6:00pm MSK by CHERON
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, mieux connue comme LOPPSI 2, a été promulguée mardi 14 mars 2011. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi quelques semaines auparavant par 60 députés et 60 sénateurs demandant la censure de certains articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Au final, ce n'est pas moins de 13 articles qui passent aux ciseaux (...) -
Vote en seconde lecture le 15 mars de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Posted: March 16th, 2011, 5:19pm MSK by Redaction villard
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Cette loi met en œuvre d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL). La directive « Services » et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre (...) -
Changement des horaires de travail : vous pouvez parfois dire non. Par Juritravail
Posted: March 16th, 2011, 4:29pm MSK by Yann-Cédric
Tags: Articles Divers [edit]
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de serveur du lundi au vendredi s'est vu proposer, par son employeur, de nouveaux horaires de travail, à savoir du mercredi au dimanche. Après avoir refusé ses nouveaux horaires, le salarié a été licencié pour faute grave. Il saisit le juge pour faire constater que son contrat de travail avait été modifié et que son licenciement était injustifié. L'employeur avance quant à lui que le salarié ne se prévalait d'aucune clause contractuelle excluant le travail (...) -
Le juge administratif et la centrale nucléaire de Fessenheim. Par Simon Williamson, Avocat
Posted: March 16th, 2011, 2:03pm MSK by Williamson
Tags: droit de l'environnement [edit]
L'accident de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon relance en France la question de la sûreté des installations qui compte 58 réacteurs nucléaires. Ce débat, souvent cantonné à un clivage idéologique malgré les enjeux environnementaux et économiques en cause, devrait être alimenté par une décision du tribunal administratif de Strasbourg qui vient de valider le 9 mars dernier, le refus ministériel de procéder à la fermeture immédiate de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin). Le Tribunal a rejeté la (...) -
La mise à la retraite d'office, une inégalité ou une discrimination ? Par Joseph Tayefeh, Juriste
Posted: March 16th, 2011, 1:15pm MSK by Tayefeh
Tags: Discrimination au travail [edit]
C'est la problématique à laquelle le Conseil Constitutionnel, saisi dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (C.Cons vendredi 4 février 2011 N°2010-98 QPC), et la Cour de Cassation , saisie sur Pourvoi d'un employeur (Cass Soc mercredi 16 février 2011 N° 10-10465) ont respectivement répondu. 1) Le point de vue du Conseil Constitutionnel Ce sont les articles L 1237-5 et suivants du Code du Travail et L 351-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale qui réglementent l'âge à (...) -
Piqûre de rappel de la Cour de Cassation à destination des juridictions du fond récalcitrantes : le droit préférentiel de la victime en matière de recours des tiers payeurs. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: March 16th, 2011, 12:21pm MSK by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
En cas d'indemnisation du préjudice corporel, la loi prévoit le recours subrogatoire des tiers payeurs, c'est-à-dire des organismes de sécurité sociale, des mutuelles, des employeurs publics ou privés de la victime, et des sociétés d'assurance. Jusqu'à la loi du 21 décembre 2006, ce recours s'exerçait sur la totalité des postes de préjudice soumis à recours (IPP, ITT…) et aucune priorité sur l'indemnisation n'était reconnue à la victime. Depuis cette loi, modifiant l'article 31 de la loi Badinter, celui-ci (...)