La question de la forme de la déclaration de créance et de son contenu est au cœur d'un contentieux abondant en matière de procédure collective. La cour de cassation a rendu, le 4 février 2011, un arrêt qui assouplit quelque peu les règles de production du mandat spécial confié à un mandataire pour déclarer les créances de son mandant. Explications. Les Juges commissaires compétents pour trancher ce type de contentieux ont plus particulièrement été saisis de demandes relatives au pouvoir de la personne (...)