La nouvelle rédaction de l'article 227-3 du code pénal n'incrimine plus le non paiement des pensions alimentaires entre époux, prestations compensatoires et participation aux charges du ménage. La loi prévoit diverses sommes qui peuvent être dues entre conjoint ou ex-conjoints du chef du lien matrimonial (hors toute créance entre époux) tant au cours du mariage qu'ensuite. Ces sommes dépendent de la procédure mise en œuvre et de son état d'avancement. En dehors de tout divorce, l'époux peut être (...)