Par une délibération du 20 janvier 2011 (« Dispense n°15 »), la Cnil dispense de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui cumulativement : sont effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis en dehors de l'Union européenne ; concernent des données personnelles collectées en dehors de l'Union européenne. La Cnil a constaté que des entreprises et organismes établis en dehors de l'Union européenne font réaliser (...)