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Village de la Justice (7 unread)

Communiqué de la CNA : "5 jours pour empêcher les experts comptables de faire du droit à titre principal"

Posted: March 10th, 2011, 5:39pm MSK by Redaction villard

Tags: Tribune et points de vue [edit]

La Confédération nationale des avocats (CNA) nous communique... "L'Assemblée Nationale examinera du 15 au 17 mars 2011 le « projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées ». Il contient d'inacceptables dispositions : L'article 21 bis fait de la profession comptable aussi une profession juridique assistant toutes personnes physiques en droit administratif, droit fiscal et droit social. L'article 4 étend le monopole de la publicité (...)
Etude sur la cyber surveillance en entreprise. Par Dominique Roumaneix, Juriste

Posted: March 10th, 2011, 5:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Comment l'entreprise peut – elle concilier l'exigence de sécurité et le respect des libertés individuelles et de la vie personnelle des salariés ? 1. L'utilisation de la messagerie électronique. Dans une décision du 12 avril 2005, la Cour d'appel de Dijon considère que « l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour envoyer ou recevoir des messages à caractère personnel ne présente pas de caractère fautif et ne constitue pas un détournement de l'emploi des outils de communication (...)
Prêt in fine, assurance et information de l'emprunteur. Par Yann Gré, Avocat

Posted: March 10th, 2011, 2:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Une récente décision de la Cour de Cassation apporte des précisions sur les obligations de la Banque qui invite son client à souscrire une assurance dans l'hypothèse de l'octroi d'un prêt in fine. Les crédits "in fine" peuvent s'avérer particulièrement dangereux pour l'emprunteur. Il s'agit en effet de contrats de crédit particuliers dans lesquelles l'emprunteur ne rembourse que les intérêts, avant de devoir rembourser le capital en une seule fois, à la fin du contrat. Les prêts "in fine" sont généralement (...)
L'exonération d'imposition de 80 % des revenus des droits d'auteurs. Par Nabil Kadri, Avocat

Posted: March 10th, 2011, 12:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Depuis une loi en date du 19 décembre 2007, le Luxembourg dispose d'une législation fiscale permettant une exonération fiscale substantielle portant sur les revenus issus des droits d'auteurs sur les logiciels informatiques, brevets, marques de fabriques ou de commerce, dessins ou modèles (Loi 5801 du 19/12/2007). Cette législation vient en complément de la loi du 9 juillet 2004 qui avait permis la transposition de la directive européenne 2003/49/CE en date du 3 juin 2003 et qui visait à supprimer (...)
Prestataires établis en france et flux transfrontières : la cnil vous a entendu ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: March 10th, 2011, 11:39am MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Par une délibération du 20 janvier 2011 (« Dispense n°15 »), la Cnil dispense de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui cumulativement : sont effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis en dehors de l'Union européenne ; concernent des données personnelles collectées en dehors de l'Union européenne. La Cnil a constaté que des entreprises et organismes établis en dehors de l'Union européenne font réaliser (...)
Les Jeunes Avocats dénoncent la suppression de la prise en charge par l'Etat des droits de plaidoirie en matière d'AJ

Posted: March 10th, 2011, 10:28am MSK by Redaction villard

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Les Jeunes Avocats (FNUJA) entendent alerter sur les conséquences de la loi de Finances 2011 dont l'article 41 a modifié le régime de l'aide juridictionnelle en ce qui concerne les « droits de plaidoirie », une taxe de 8,84 € due par les justiciables pour chaque assistance ou représentation en justice. Depuis le 1er janvier, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge des bénéficiaires de l'AJ alors qu'auparavant c'est l'Etat qui en assurait le paiement. Une suppression présentée par la (...)
Divorce et dommages intérêts. Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: March 10th, 2011, 10:00am MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Il est toujours possible de demander des dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce même si la réalité pratique m'oblige à attirer l'attention sur la faiblesse des dédommagements octroyés par nos juges. L'article 1382 du code civil c'est-à-dire celui qui fonde la responsabilité civile, selon laquelle tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage entraîne réparation. Rien donc de spécifique au divorce dans cet article qui ne nécessite pas de faute mais un fait dont l'autre époux est à l'origine et (...)