La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, comprend notamment un article 37 qui intégre dans notre droit "la convention de procédure participative". Ce texte adopté par le sénat en deuxième lecture reprend les termes du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Comme déjà relevé au fur et à mesure de l'étape législative franchie (ici (...)