La valeur vénale d'un terrain situé en zone non constructible du POS n'est pas celle d'un terrain à bâtir. Après que la Cour d'appel de Versailles, ait le 19 septembre 2006 fixé l'indemnité revenant à des propriétaires d'un terrain à la suite d'une expropriation prononcée au profit d'un département, ceux-ci ont fait grief à cet arrêt d'en avoir déterminé le montant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation rejette leur pourvoi, et approuve les juges du (...)