Une proposition de loi a été présentée à l'Assemblée Nationale le 13 janvier 2011, relative à la protection des informations économiques, et tendant à modifier l'article 226-14 du Code pénal pour y insérer des sanctions réprimant l'atteinte aux dites informations. Les auteurs de la proposition cherchent à protéger les actifs immatériels de l'entreprise, qui sortent du champ du brevet, et qui recouvrent les informations juridiques, financières, commerciales, scientifiques, techniques, économiques ou (...)