Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit : soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié justifiaient la rupture, soit dans le cas contraire les effets d'une démission. Cela signifie que le représentant du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire (...)