Promulgations » Village de la Justice » "Sept ans de réflexion"... pour le décret relatif à la conservation des données. Par Alexandra Zwang, Doctorante
Près de sept ans après la loi l'intéressant, le décret précisant les données devant être conservées, et par les fournisseurs d'accès à internet, et par les hébergeurs, en vertu de l'article 6-II de la loi du 21 juin 2004, LCEN, vient de paraître ce jour au Journal officiel. Rappelons que l'article en question de la LCEN met à la charge des prestataires techniques de l'internet à conserver les données d'identification des créateurs de contenus en ligne ; afin (...)