Promulgations » Village de la Justice » Les « retraites chapeaux » : l'instauration d'une contribution à charge du bénéficiaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Par Valentyna Chudakova
La « retraite chapeau » est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, parfois dénommée régime de « l'article 39 ». Cette appellation lui est due en raison de son cadre législatif. 1. Les caractéristiques des « retraites chapeaux ». La retraite chapeau est prévue par l'article 39 du Code général des impôts. Ce régime, par son exigence d'être présent dans l'entreprise, trouve sa place dans les entreprises qui cherchent à fidéliser leur salariés. En réalité, elle est (...)