Promulgations » Village de la Justice » L'abattement CSG/CRDS : l'introduction d'un plafond par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
La contribution sociale généralisée a été instaurée par l'article 127 de la loi de finances pour 1991. La contribution au remboursement de la dette sociale a été créée par l'article 14-1 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Nous pouvons à juste titre nous interroger sur la différence existante entre ces deux impôts. Destinées à alimenter le régime de sécurité sociale, la CRDS se doit d'apurer le passif accumulé par ce régime dans son ensemble, (...)