Promulgations » Village de la Justice » Faute lourde du salarié et loyauté : une insécurité juridique au regard de la jurisprudence. Par Joseph Tayefeh, Juriste
Incontournable dans le cadre du licenciement de salarié(s) gréviste(s) sous peine de nullité (Article L 2511-1 du Code du Travail, Cass Soc. 15 décembre 2010, N°09-43075) ou dans la mise en cause de la responsabilité du salarié (Cass Soc. 18 janvier 2011, N° 09-40094),le licenciement pour faute lourde qui occupe la place la plus élevée dans la hiérarchie des sanctions disciplinaires, nécessite l'existence d'agissement(s) grave(s) commis par le salarié avec l'intention de (...)