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Les « retraites chapeaux » : l'instauration d'une contribution à charge du bénéficiaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Par Valentyna Chudakova
Posted: March 2nd, 2011, 8:32pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La « retraite chapeau » est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, parfois dénommée régime de « l'article 39 ». Cette appellation lui est due en raison de son cadre législatif. 1. Les caractéristiques des « retraites chapeaux ». La retraite chapeau est prévue par l'article 39 du Code général des impôts. Ce régime, par son exigence d'être présent dans l'entreprise, trouve sa place dans les entreprises qui cherchent à fidéliser leur salariés. En réalité, elle est (...) -
"Sept ans de réflexion"... pour le décret relatif à la conservation des données. Par Alexandra Zwang, Doctorante
Posted: March 2nd, 2011, 7:24pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Près de sept ans après la loi l'intéressant, le décret précisant les données devant être conservées, et par les fournisseurs d'accès à internet, et par les hébergeurs, en vertu de l'article 6-II de la loi du 21 juin 2004, LCEN, vient de paraître ce jour au Journal officiel. Rappelons que l'article en question de la LCEN met à la charge des prestataires techniques de l'internet à conserver les données d'identification des créateurs de contenus en ligne ; afin (...) -
LCEN : le décret liste les données et leur durée de conservation. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: March 2nd, 2011, 5:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Sur internet les prestataires qui fournissent des services de communication au public en ligne collectent des données sur les internautes qui utilisent leur service. A titre d'exemple, l'identifiant de la connexion, les noms et prénoms des internautes le cas échéant, l'identifiant du terminal utilisé pour la connexion, les dates et heure de début et de fin de la connexion... La loi pour la confiance dans l'économie numérique a prévu que les données collectées et (...) -
Faute lourde du salarié et loyauté : une insécurité juridique au regard de la jurisprudence. Par Joseph Tayefeh, Juriste
Posted: March 2nd, 2011, 3:35pm MSK by Auteur blog
Tags: Loyauté dans Les relations de [edit]
Incontournable dans le cadre du licenciement de salarié(s) gréviste(s) sous peine de nullité (Article L 2511-1 du Code du Travail, Cass Soc. 15 décembre 2010, N°09-43075) ou dans la mise en cause de la responsabilité du salarié (Cass Soc. 18 janvier 2011, N° 09-40094),le licenciement pour faute lourde qui occupe la place la plus élevée dans la hiérarchie des sanctions disciplinaires, nécessite l'existence d'agissement(s) grave(s) commis par le salarié avec l'intention de (...) -
La pénalisation grandissante du droit fiscal. Par Emmanuel Dubois, Avocat
Posted: March 2nd, 2011, 1:24pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le premier ministre Fillon ayant déclaré en septembre 2007 être à la tête d'un « Etat en situation de faillite », les services de Bercy ont rapidement été invités à plancher sur les moyens les plus efficaces et rapides de recouvrer le maximum de recettes fiscales en renforçant notamment les contrôles et la lutte contre la fraude. De la lutte contre les paradis fiscaux initiée dès 2008 aux passerelles créées entre Tracfin et Bercy en 2009, le droit fiscal connaît aujourd'hui un pas (...) -
L'abattement CSG/CRDS : l'introduction d'un plafond par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Posted: March 2nd, 2011, 10:45am MSK by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
La contribution sociale généralisée a été instaurée par l'article 127 de la loi de finances pour 1991. La contribution au remboursement de la dette sociale a été créée par l'article 14-1 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Nous pouvons à juste titre nous interroger sur la différence existante entre ces deux impôts. Destinées à alimenter le régime de sécurité sociale, la CRDS se doit d'apurer le passif accumulé par ce régime dans son ensemble, (...) -
L'assurance construction et les activités non déclarées. Par Patricia Cousin, Avocate
Posted: March 2nd, 2011, 10:37am MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'assurance construction couvre-t-elle les activités non déclarées ? Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 8 novembre 2006. Pour condamner l'assureur à garantir l'entrepreneur, l'arrêt du 2 juillet 2004 rendu par la Cour d'Appel de Fort de France retient que si les conditions particulières de la police souscrite par cet entrepreneur ne sont pas produites, les parties s'accordent pour admettre qu'il y a déclaré une activité de (...)