Promulgations » Village de la Justice » Droit commercial / immobilier : Quand l'activité d'agent immobilier permet d'exclure le statut d'agent commercial. Par Olivier Vibert, Avocat
Le statut protecteur de l'agent commercial s'efface s'il est démontré que l'activité d'une personne consiste à prêter son concours de manière habituelle à des opérations de vente ou de location immobilière, même s'il bénéficie d'un contrat dit d'agent commercial. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2011, pourvoi n°10-13980 Une personne, Mme X, signe avec la responsable d'une agence immobilière, le 30 avril 1997 un contrat intitulé « mandat d'agent commercial ». La mission (...)