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Droit commercial / immobilier : Quand l'activité d'agent immobilier permet d'exclure le statut d'agent commercial. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: March 1st, 2011, 5:28pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le statut protecteur de l'agent commercial s'efface s'il est démontré que l'activité d'une personne consiste à prêter son concours de manière habituelle à des opérations de vente ou de location immobilière, même s'il bénéficie d'un contrat dit d'agent commercial. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2011, pourvoi n°10-13980 Une personne, Mme X, signe avec la responsable d'une agence immobilière, le 30 avril 1997 un contrat intitulé « mandat d'agent commercial ». La mission (...) -
Commande publique et PME. Par Patricia Cousin, Avocate
Posted: March 1st, 2011, 12:25pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les membres du Réseau Commande Publique ont présenté, le 2 février 2011, à la Présidence du Sénat, 10 propositions visant à améliorer l'accès des PME à la commande publique. En effet, seuls 35 % des montants engagés dans la commande publique sont actuellement dirigés vers les PME. Les marchés passés par les administrations publiques constituent pourtant un gisement important de croissance pour les entreprises ; il s'agirait donc de simplifier les procédures ; orienter les (...) -
La fixation du montant de l'indemnité d'expropriation. Par Christophe Degache, Avocat
Posted: March 1st, 2011, 12:04pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Quand les juges colorent de vert la notion de situation privilégiée... Dans un arrêt du 19 octobre 2010, la Cour de Cassation semble intégrer de manière tacite un nouveau critère, celui de l'utilité sociale. Les faits de l'espèce étaient les suivants : Il s'agissait de fixer la valeur d'une parcelle de terrain non constructible de 11 130 m² située en milieu urbain ; l'expropriant proposait un prix de 10 € le m² ; l'exproprié en voulait 30 € le m² ; le juge du fond non censuré alloua (...)