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Promulgations » Village de la Justice » March 2011

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Cadre dirigeant : à utiliser avec modération ! Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: March 31st, 2011, 4:35pm MSD by CHHUM

Tags: Articles Divers [edit]

Apparue dans la loi sur les 35 heures de janvier 2000, la notion de cadre dirigeant fait l'objet de plus en plus d'attention de la part des juges. Le cadre dirigeant est exclu des dispositions très contraignantes sur la durée du travail ; ceci est donc très favorable pour l'entreprise ; d'où parfois, des abus. L'entreprise doit donc avoir recours avec parcimonie aux cadres dirigeants, faute de quoi en cas de litige, cela pourrait lui coûter très cher. 1) Rappel de la notion de cadre dirigeant (...)
Qui paie la remise en état d'un véhicule de fonction ? Par Patricia Pernot-Sautetner

Posted: March 31st, 2011, 1:50pm MSD by Pernot-Sautetner

Tags: Contrats de travail [edit]

Il s'agit de déterminer à qui incombe financièrement la remise en état d'un véhicule de fonction lorsque le salarié quitte l'entreprise ! Ce n'est pas le salarié : telle est la décision prise par la Cour de cassation le 2 mars 2011 ( pourvoi 09-71000 ) . Dans cette affaire un salarié, technicien de maintenance, bénéficiait d'un véhicule de fonction assuré et entretenu par son employeur. Il démissionne et quitte la société le 27 janvier 2007 ; il constate que son employeur a opéré une retenue de 904,17 (...)
La Cour de cassation rappelle les règles concernant les faits justificatifs en matière de diffamation. Par Thomas Caussaint

Posted: March 31st, 2011, 12:31pm MSD by CAUSSAINT

Tags: droit civil [edit]

Dans le cadre de poursuites du chef de diffamation publique, il existe deux hypothèses justifiant les faits commis et permettant de faire obstacle à la survenance d'une réaction à la commission de ceux-ci : l'exception de vérité et la bonne foi. Encore faut-il faire attention à ne pas tout mélanger et à ne pas s'emmêler les pinceaux entre les différentes règles applicables ; c'est un peu le message envoyé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 17 mars 2011. En (...)
Do you speak salariés expatriés et/ou détachés ? Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: March 30th, 2011, 5:15pm MSD by CHHUM

Tags: Articles Divers [edit]

Le régime juridique des salariés détachés ou expatriés est complexe. Il est important que le travailleur détaché ou expatrié connaisse ses droits avantde partir à l'étranger. Maître Frédéric Chhum synthétise les règles applicables : loi applicable, sécurité sociale, assurance chômage, licenciement, rapatriement, réintégration par la société mère. 1) Définition Un salarié détaché est un salarié français qui travaille à l'étranger tout en étant maintenu au régime français de sécurité sociale. Les salariés peuvent (...)
Travail dominical : Horaires de travail et modification du contrat de travail. Par Benjamin Chabernaud, Avocat

Posted: March 30th, 2011, 4:10pm MSD by AMADO

Tags: Contrats de travail [edit]

L'employeur ne peut contraindre un salarié à travailler le dimanche. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que la frontière est parfois très ténue, entre les faits relevant ou non du pouvoir de direction de l'employeur, c'est-à-dire entre les faits relevant du changement des conditions de travail du salarié, ou de la modification du contrat de travail de ce dernier (cf. Article). La Chambre sociale de la Cour de cassation a publié un arrêt en date du 2 mars 2011 à la fois au Bulletin des arrêts de la (...)
Les marques en tant qu'éléments de l'actif incorporel et leur évaluation monétaire. Par Jürgen Apel et Daniel Christian Pohl

Posted: March 30th, 2011, 3:30pm MSD by Redaction villard

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Les marques, en tant qu'éléments de l'actif incorporel, peuvent avoir une importance considérable pour les sociétés. En effet, à côté du chiffre d'affaires, du capital, des biens immobiliers et autres actifs corporels, la valeur d'une marque peut prendre un rôle appréciable lorsqu'il s'agit d'évaluer la valeur d'une société. De plus, les sociétés peuvent également générer des profits appréciables en concédant des licences ou en utilisant des marques dans leurs activités commerciales. Or, ici aussi, les revenus (...)
Conséquence des choix de vie sur la procédure en cours. Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: March 30th, 2011, 1:48pm MSD by Bogucki

Tags: droit civil [edit]

Avoir une procédure ne doit pas empêcher de vivre mais il faut savoir s'informer pour déterminer les conséquences de ses choix et pour cela l'avocat qui suit la procédure est le meilleur des interlocuteurs. Il n'est pas évident de vivre une procédure au quotidien, quelle qu'elle soit, et moins encore une en droit de la famille. Les procédures sont longues et nécessairement à un moment ou un autre de la procédure, les parties devront faire des choix de vie qui auront sur la procédure des conséquences. (...)
Peut-on twitter un jour de vote ? Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: March 30th, 2011, 11:58am MSD by LAMON

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Deux articles semblent répondre à la question : les articles L. 49 et L. 52-2 du code électoral. Le premier texte impose 24 heures de paix sur internet et interdit le tractage le jour du vote. Le deuxième interdit la publication par tout moyen (y compris par internet, défini comme : « tout moyen de communication au public par voie électronique ») des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote. Illustration récente : une ordonnance rendue par le juge des référés de Nanterre à propos (...)
La Lettre Concurrence de mars 2011, par Nathalie Jalabert-Doury, Avocat

Posted: March 29th, 2011, 6:17pm MSD by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

A l'heure où l'Autorité de la concurrence soumet à consultation son projet de communiqué sur les amendes, une récente affaire montre comment le Competition Appeal Tribunal (« CAT ») britannique traite de questions directement soulevées dans le cadre de la consultation française (évaluation de la gravité de l'infraction, nécessité d'une consultation préalable, danger d'une approche mécanique de la dissuasion, impact du chiffre d'affaires total des groupes, réduction en présence de programmes de conformité...). (...)
Le changement de domicile au regard du permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat

Posted: March 29th, 2011, 1:19pm MSD by REINS

Tags: droit public et administratif [edit]

Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un autre. Cette opération apparemment anodine peut parfois cacher des conséquences importantes au regard du permis de conduire. Sur le permis de conduire de l'automobiliste figure en effet une adresse qui est censée être la sienne, mais qui (...)
Obligation de conservation : enfin, un texte précis ! Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: March 29th, 2011, 11:00am MSD by LAMON

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'article 6 II de la loi dite confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès internet (FAI) l'obligation de conserver les données permettant l'identification des personnes ayant contribuées à la création d'un contenu sur internet. Cependant, aucune précision quant aux données devant être conservées n'était donnée. Après plus de 5 ans d'attente, cette lacune a enfin été comblée ! Le décret d'application a été publié le 1er mars 2011. Ce décret (...)
Publication au JORF de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Posted: March 29th, 2011, 10:19am MSD by Redaction villard

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Cette loi introduit d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL). La directive « Services » et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre (...)
$Permalink for 'Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents. Par Victoire de Bary, Avocat'$
Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: March 28th, 2011, 7:15pm MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Vous avez été victime d'un accident corporel grave ou d'une infraction, et vous vous trouvez dans une situation de détresse, un état de fragilité qui vous ôte vos défenses, et vous rend prêt à accepter les offres de services que l'on vous fait pour surtout vous débarrassez de la charge de cette affaire. Cependant, n'oubliez pas une chose, il s'agit de la défense de VOS intérêts – ou de ceux d'une personne proche – et il est important que votre démarche soit proactive pour que vous vous sentiez acteur de la (...)
Droit du travail : l'excès de vitesse n'est pas toujours une faute grave ! Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: March 28th, 2011, 5:30pm MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt en date du 16 mars 2011 N° de pourvoi : 09-41178 a invalidé le licenciement d'un conducteur routier qui avait été licencié pour faute grave, notamment pour excès de vitesse du camion qu'il conduisait. Après examen des disques chronotachygraphes, la Cour d'Appel, avait constaté que les excès de vitesse étaient de très courtes durées et très rares. En effet, si le salarié avait atteint les 100 km/ h sur des portions de route à 90km/h, ce n'est que très (...)
Testament authentique non signé : les conditions restrictives de validité. Par Sabine Haddad, Avocat

Posted: March 28th, 2011, 4:58pm MSD by Maître HADDAD

Tags: droit civil [edit]

Un testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires ou d'un notaire et de 2 témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Le testament est ensuite signé par le testateur, lorsqu'il a la capacité de le faire, les témoins et le notaire. Il est conservé par le notaire qui le mentionne nécessairement au Fichier des dispositions des dernières volontés Son inconvénient majeur est de ne pas être secret, mais les risques de contestations (...)
L'obligation de sécurité de résultat n'excuse pas tout. Par Joseph Tayefeh, Juriste

Posted: March 28th, 2011, 1:06pm MSD by Tayefeh

Tags: HarcÃ¨lement [edit]

Cette obligation, qui résulte de l'application de l'article 4121-1 du Code du Travail est régulièrement invoqué par la Cour de Cassation (Cass Soc mardi 01 mars 2011 N° 09-69616, Cass Soc mercredi 3 février 2010 N° 08-44019) pour rappeler à l'employeur que ce dernier peut, sans avoir commis personnellement aucune faute, avoir sa responsabilité engagée en cas, par exemple, de harcèlement moral sur un de ses salariés. La Cour , par un Arrêt récent ( Cass Soc mardi 15 mars 2011 N° 09-72541) vient de (...)
Nouvelle mobilisation du monde de la justice les 28 et 29 mars 2011

Posted: March 28th, 2011, 12:05pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Après la mobilisation du mois de février 2011, les organisations syndicales et professionnelles du monde de la justice (syndicats de juges judiciaires, administratifs, juges d'application des peines, d'avocats, des services pénitentiaires, etc.), ont décidé de deux nouvelles journées d'action, lundi 28 et mardi 29 mars 2011, « pour la défense d'un service public de la justice de qualité et pour des moyens à la hauteur de cette ambition ». Selon les syndicats, « après l'affaire de Nantes, la seule (...)
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...). Par Damien L'Hote, Avocat

Posted: March 28th, 2011, 11:45am MSD by L'HOTE

Tags: droit civil [edit]

Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour le calcul d'un arriéré de pension alimentaire ou d'un arriéré d'indemnité d'occupation ou encore d'un arriéré d'intérêts sur titre exécutoire, il n'est pas possible de remonter à plus de 5 ans ... Mais la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile semble avoir changé la donne : ce ne serait plus 5 ans, mais 10 ans. I. Les (...)
Aliénation parentale, réagir rapidement. Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: March 25th, 2011, 1:25pm MSK by Bogucki

Tags: droit civil [edit]

En cas d'aliénation parentale il faut agir très vite et avec l'assistance de deux spécialistes, un avocat spécialiste du droit de la famille, un psychiatre ou un psychologue au fait des problèmes spécifiques du SAP (syndrome d'aliénation parentale) car de la vitesse et de la qualité de l'action menée dépendent les chances d'éviter que l'enfant n'aient des séquelles à vie. J'ai déjà eu l'occasion sur mon blog de la famille de parler à plusieurs reprises du syndrome d'aliénation parentale (SAP) qui, selon le (...)
Concessions funéraires : premier décédé, premier servi ? Par Luc Brunet

Posted: March 25th, 2011, 11:45am MSK by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, le maire qui, en l'absence de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires différents. Faute de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, une commune rurale (91 habitants) attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires (...)
Fin de la présomption de salariat des mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: March 25th, 2011, 11:10am MSK by VERCHEYRE-GRARD

Tags: Contrats de travail [edit]

La Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques vient d'être promulguée. Désormais, le code du travail compte un article nouveau : l'article L. 7123-4-1. - La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union (...)
Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ? Par Elisabeth Deflers et Julie Cukrowicz, Avocates

Posted: March 24th, 2011, 7:41pm MSK by Cabinet

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

C'est un fait : nous allons vivre et travailler de plus en plus longtemps et davantage de seniors traverseront le 3ème voire le 4ème âge. L'allongement de la durée de la vie est une chance avec ses contraintes et ses risques. L'altération des facultés mentales ou physiques, l'impossibilité de gérer son patrimoine et le cas échéant d'assurer la poursuite de son entreprise sont les préoccupations légitimes de plus en plus de personnes. C'est pourquoi, deux outils novateurs ont vu le jour pour permettre de (...)
Conditions de licéité d'une clause de non concurrence d'un associé salarié. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: March 24th, 2011, 1:30pm MSK by VERCHEYRE-GRARD

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

La Cour de Cassation dans la Chambre Commerciale 15 mars 2011 N° de pourvoi : 10-13824 vient de répondre à une question que de nombreux salariés également associés de leur entreprise se posent. Une clause de non concurrence incluse dans un pacte d'actionnaire ou un acte de cession de titre, et non dans le contrat de travail obéit -elle aux mêmes règles de validité que la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ? La Cour de Cassation répond par l'affirmative en ces termes : (...)
Une video postée sur YouTube peut-elle justifier un licenciement ?

Posted: March 23rd, 2011, 7:37pm MSK by Redaction villard

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

John Galliano, créateur de la maison de couture Dior, vient d'être licencié suite à la diffusion d'une video amateur sur Internet. Même si à ce jour il n'a pas encore saisi le conseil des prud'hommes, on peut légitimement douter du fait que cette video puisse justifier un licenciement. Kim Campion, associé, responsable du département droit social et Camille Jarosik, juriste au sein du département droit social du Cabinet Courtois Lebel, expliquent pourquoi. Initialement limités à la sphère privée, les (...)
Violence au sein des couples. Par Dominique Roumaneix, Juriste

Posted: March 23rd, 2011, 11:51am MSK by ROUMANEIX

Tags: civil droit [edit]

La loi n° 2010.769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Création du délit de harcèlement moral ou de harcèlement psychologique au sein du couple. Désormais, les violences psychologiques au sein du couple existant ou passé sont réprimées (art 222.14.3 et 222.33.2.1 du code pénal. « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son (...)
Prise en compte de la TVA dans le choix de l'attributaire d'un marché public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: March 22nd, 2011, 5:15pm MSK by BOYER

Tags: droit public et administratif [edit]

Une réponse ministérielle apporte des précisions au sujet de la prise en considération de la T.V.A. lors de la sélection des offres à un marché public. Un parlementaire s'interrogeait quant à la prise en compte de la TVA dans la comparaison des offres lors de l'attribution d'un marché public. Il indiquait : "Par exemple, sur les six émetteurs habilités par l'Agence nationale des services à la personne pour l'émission des chèques emplois services universels préfinancés, la Banque postale n'est pas (...)
Echec du projet informatique : des dommages et intérêts pour le temps perdu ! Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: March 22nd, 2011, 5:00pm MSK by LAMON

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le 19 janvier 2011, la Cour d'appel de Paris a confirmé la solution rendue par le tribunal de commerce de Paris. En effet, le 2 juin 2009, les premiers juges avaient sanctionné un prestataire qui avait failli à son obligation de délivrance conforme d'un système informatique de gestion. La Cour a considéré que l'incapacité et le manque de loyauté du prestataire informatique étaient la source de l'inexécution fautive du contrat de prestation informatique. Les juges ont notamment relevé que le prestataire (...)
La rupture conventionnelle à risques. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: March 22nd, 2011, 4:00pm MSK by Regnier Rouet

Tags: Contrats de travail [edit]

Après près de 500.000 cas de rupture conventionnelle en moins de trois ans d'existence, un certain nombre de décisions judiciaires sont rendues. Les litiges réglés par les conseils de prud'hommes existent, certes, mais restent très peu nombreux en pratique. Pour autant, les cas tranchés par les juges frappent durement l'employeur. Comme tout nouvel outil juridique des temps modernes, la rupture conventionnelle a un mode d'emploi imparfait dont les juges sont sommés de combler les lacunes. La Cour de (...)
Loi applicable à la dissolution du lien conjugal « franco-marocain ou marocain ». Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

Posted: March 22nd, 2011, 1:00pm MSK by EZ-ZAHOUD

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Ce nouvel article sur la loi applicable au divorce d'un couple franco-marocain ou marocain sera soit une « piqûre » de rappel ou soit une réelle information… Peu importe le cas de figure, l'objectif est d'assurer une meilleure application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 dans l'intérêt du justiciable ! La solution du conflit de lois, en d'autres termes la détermination du droit à appliquer à la solution du litige [ici le divorce et le cas particulier du divorce franco-marocain / marocain] (...)
Vol AF 447 RIO PARIS : Attention au délai de prescription ! Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: March 22nd, 2011, 12:37pm MSK by de Bary

Tags: droit civil [edit]

Alors que le constructeur européen Airbus et la Société Air France viennent d'être mis en examen dans le cadre de l'enquête sur la catastrophe du vol Rio-Paris dans laquelle ont péri 228 personnes le 1er juin 2009, il est temps de faire un rappel relatif aux droits des familles des victimes. Aux termes de l'article 17 de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, dite convention de Montréal (décret n°2004-578 du 17 juin 2004, JORF (...)
100 000 euros d'amende : La Cnil condamne Google et ses "Google cars". Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: March 22nd, 2011, 12:01pm MSK by Cohen-Hadria Avocat

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Après plusieurs enquêtes la Cnil finit par condamner Google pour manquements à la loi Informatique et libertés. En effet, Google offre des services de géolocalisation, tels que Google Street View - Google Maps – Google Latitude. Ces outils de recherche géographique reposent sur des photographies satellites ou aérienne, ainsi que des photographes prises sur la voie et les lieux publics. Mais ce n'est pas tout. Ces services de géolocalisation permettent aujourd'hui de connaître la position d'un (...)
French labor law : challenging his/her dismissal in Court. By Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Juriste

Posted: March 21st, 2011, 7:54pm MSK by CHHUM

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

When an employee is dismissed, three questions occur : Is my dismissal letter challengeable ? Which Conseil de prud'hommes should I refer to ? How much can I sue for and obtain in case of unfair dismissal ? 1) What information must be contained in the dismissal letter ? One dismissal (personal or economic) should be based on a real and serious cause (art. L. 1232-1 and L. 1233-2 of the Labor Code). The dismissal letter is the key point of the dismissal procedure. Indeed, it sets (...)
E-réputation des hôtels sur Internet : retraits et recours contre les faux avis ou les avis négatifs. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: March 21st, 2011, 6:30pm MSK by Bem

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils sur les hôtels, clubs, auberges, séjours, forfaits touristiques, guides de voyage, et plus encore. Le problème est que de faux avis clients diffusés sur les sites de tourisme causent de graves problèmes de réputation et donc de fréquentation à ces prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général. Les solutions juridiques … 1 – TripAdvisor : le site de référence des avis de l'hôtellerie et de la restauration (...)
Nouveautés dans la mise en place et remise en cause des ruptures conventionnelles du contrat de travail. Par Eugénie Amri & Michaël Amado, Avocats

Posted: March 21st, 2011, 5:38pm MSK by AMADO

Tags: Contrats de travail [edit]

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode autonome de rupture du contrat de travail exclusif du licenciement et de la démission, le législateur souhaitant créer ainsi davantage de souplesse dans la rupture du contrat de travail. De nouvelles dispositions, les articles L. 1237-11 et suivants, sont insérées au chapitre VII “Autres cas de rupture” du titre III “rupture du contrat de travail à durée indéterminée” du livre II de la première partie du Code du (...)
La pratique du droit individuel à la formation. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: March 21st, 2011, 4:13pm MSK by BERJOT

Tags: droit Social [edit]

Deux réponses ministérielles des 1er et 3 février 2011, relatives respectivement à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de licenciement pour faute grave et à l'exercice du DIF pendant les congés payés, sont l'occasion de rappeler les règles pratiques applicables au DIF. 1. Les bénéficiaires du DIF Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (article L. 6323-1 du Code du travail) disposant d'une ancienneté au moins égale à un (...)
Brevet expiré, saisie-contrefaçon annulée. Par Manuel Roche, CPI

Posted: March 21st, 2011, 12:35pm MSK by ROCHE

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament avait obtenu l'autorisation, sur la base de celui-ci mais trois ans après son expiration, de faire pratiquer une saisie-contrefaçon à l'encontre de l'un de ses concurrents fabriquant et commercialisant ledit médicament. Les faits étaient les suivants. L'ex-titulaire du CCP alléguait que l'un de ses concurrents avait commencé à fabriquer et commercialiser le médicament anciennement protégé quelques semaines avant (...)
Libres propos sur l'arrêt Cass. Com., 8 mars 2011, n°10-10.699 où la mention manuscrite en matière de cautionnement refait parler d'elle… Par Alexandre Riéra, Avocat

Posted: March 21st, 2011, 11:49am MSK by Riera

Tags: droit civil [edit]

Contra legem, la Cour de cassation estime que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du Code de la consommation est la requalification du contrat en cautionnement simple et non la nullité. Depuis la promulgation de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dite loi Dutreil, la doctrine n'a de cesse de dénoncer la formulation hasardeuse de l'article L 341-3 du Code de la consommation. Procédant à un élargissement des mesures issues de la loi Neiertz du (...)
Lettre des Réseaux du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés

Posted: March 18th, 2011, 6:28pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'actualité en droit de la franchise, droit de la distribution et droit des marques. - Juillet-Août 2011.
Cette nouvelle « Lettre des Réseaux » de Simon Associés comprend une actualité particulièrement dense, qui nourrira vos réflexions multiples. Ce numéro comprend l'examen du projet de loi modifié (...)
Challenge pour les sociétés anonymes (II). Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: March 18th, 2011, 5:15pm MSK by Regnier Rouet

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi ») concerne en France plus de cent mille sociétés anonymes mais aussi les commandites par actions (voir « Challenge pour les sociétés anonymes ! (I) » sur ce site). A partir de quelle date ? Réponse en quatre volets : Pour toutes les sociétés visées : application immédiate ; application en 2017 (...)
Sanction disciplinaire : pas de prescription même dix ans après les faits. Par Luc Brunet

Posted: March 18th, 2011, 3:49pm MSK by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Une administration peut valablement sanctionner un fonctionnaire 10 ans après les faits qui lui sont reprochés dès lors que ce délai n'est pas imputable à une faute de l'administration mais résulte des différences instances contentieuses engagées par l'intéressé. La sanction prise doit cependant tenir compte tant de la nature des faits en cause que de la situation d'ensemble du requérant à la date de la sanction. En novembre 1997, un fonctionnaire est définitivement condamné pour atteintes sexuelles sur (...)
Licenciements économiques collectifs - attention à la rupture conventionnelle concommittante. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: March 18th, 2011, 11:40am MSK by VERCHEYRE-GRARD

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

Les articles L 1233-21 et suivant du code du travail précisent que les licenciements de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours sont soumis à des règles spécifiques dont l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.( PSE) L'article L.1233-26 du Code de Travail dispose que lorsque l'entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de 10 salariés au total sans atteindre 10 (...)
Challenge dans les sociétés anonymes (I) ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: March 17th, 2011, 5:15pm MSK by Regnier Rouet

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Cela pourrait s'appeler avec humour « chercher la femme ! » Sauf qu'il ne s'agit pas d'humour mais bien d'une obligation légale impérative qui s'impose à plus de cent mille sociétés anonymes (et aussi aux sociétés en commandite par actions) françaises… depuis le vote de la loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi »). I - Tsunami dans les (...)
La mise en examen ne peut pas être demandée par une partie civile. Par Thomas Caussaint

Posted: March 17th, 2011, 3:29pm MSK by CAUSSAINT

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Selon l'article 81 du code de procédure pénale, "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité" y compris, si besoin est, en déléguant sa tâche à d'autres individus par le biais des commissions rogatoires. Le même texte, dans le neuvième alinéa, donne toutefois la possibilité aux différentes parties d'inciter à l'action au cours de l'instruction en saisissant le magistrat d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il (...)
Thalès condamnée à payer, à un salarié, une provision sur indemnité de non-concurrence. Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: March 17th, 2011, 1:15pm MSK by CHHUM

Tags: Articles Divers [edit]

Dans une ordonnance du 4 mars 2011, le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt fait droit à la demande du salarié en estimant que la rémunération de la clause de non-concurrence lui était due. 1) Suite à sa démission, le salarié demande le paiement de l'indemnité de non- concurrence Monsieur X a été engagé par THALES Services (ci-après « THALES ») sous contrat à durée indéterminée, à compter du 27 août 2007, en qualité d'Ingénieur. Il a notifié sa démission à la société le 23 août 2010 et son contrat (...)
L'invention de salarié : étude comparative avec le droit allemand. Par Pierre Collier

Posted: March 17th, 2011, 12:03pm MSK by Collier

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le nombre de brevets déposés dans un pays est significatif de l'énergie et des investissements opérés par les entreprises et par la même retranscrit les résultats d'une politique d'innovation. Aujourd'hui, 90% des inventions brevetées, que ce soit en France où en Allemagne, sont réalisées par des inventeurs salariés et pourtant, force est de constater que le nombre de brevets déposés en 2009 est de 8029 en France et de 25107 en Allemagne. Cet écart traduit l'intérêt de la comparaison de la situation (...)
Le rôle des codes de bonne conduite

Posted: March 17th, 2011, 10:41am MSK by Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise

Tags: droit financier [edit]

La crise financière qui a éclatée en 2007 n'a pas seulement bouleversé la sphère financière suite aux pertes considérables qui en ont suivi mais elle a également conduit à une crise de confiance des investisseurs. Pour les convaincre de revenir sur les marchés, c'est cet élément qu'il convient d'essayer de restaurer. Les autorités de régulation mais surtout les agences de notation ont d'ailleurs été vivement critiquées suite à la crise financière. En effet, on a pu par exemple reprocher aux agences de ne pas (...)
LOPPSI 2 - Une loi censurée, sauf pour les atteintes au Net. Par Antoine Cheron, Avocat

Posted: March 16th, 2011, 6:00pm MSK by CHERON

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, mieux connue comme LOPPSI 2, a été promulguée mardi 14 mars 2011. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi quelques semaines auparavant par 60 députés et 60 sénateurs demandant la censure de certains articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Au final, ce n'est pas moins de 13 articles qui passent aux ciseaux (...)
Vote en seconde lecture le 15 mars de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Posted: March 16th, 2011, 5:19pm MSK by Redaction villard

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Cette loi met en œuvre d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL). La directive « Services » et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre (...)
Changement des horaires de travail : vous pouvez parfois dire non. Par Juritravail

Posted: March 16th, 2011, 4:29pm MSK by Yann-Cédric

Tags: Articles Divers [edit]

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de serveur du lundi au vendredi s'est vu proposer, par son employeur, de nouveaux horaires de travail, à savoir du mercredi au dimanche. Après avoir refusé ses nouveaux horaires, le salarié a été licencié pour faute grave. Il saisit le juge pour faire constater que son contrat de travail avait été modifié et que son licenciement était injustifié. L'employeur avance quant à lui que le salarié ne se prévalait d'aucune clause contractuelle excluant le travail (...)
Le juge administratif et la centrale nucléaire de Fessenheim. Par Simon Williamson, Avocat

Posted: March 16th, 2011, 2:03pm MSK by Williamson

Tags: droit de l'environnement [edit]

L'accident de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon relance en France la question de la sûreté des installations qui compte 58 réacteurs nucléaires. Ce débat, souvent cantonné à un clivage idéologique malgré les enjeux environnementaux et économiques en cause, devrait être alimenté par une décision du tribunal administratif de Strasbourg qui vient de valider le 9 mars dernier, le refus ministériel de procéder à la fermeture immédiate de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin). Le Tribunal a rejeté la (...)