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Tutelle et curatelle : devoir des familles. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: February 28th, 2011, 6:27pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d'un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II). Rappelons les nouvelles dispositions de l'article 415 - modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 - selon lesquelles : Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur (...) -
Le document unique au service de l'administrateur judiciaire. Par Francois Danger
Posted: February 28th, 2011, 5:58pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. « Mais attendu, en premier lieu, que l'administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, notamment en n'informant pas …..le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation pertinente ; que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Z... devait (...) -
Seules les marques sont éternelles. Par Corinne Champagner Katz, Avocate
Posted: February 28th, 2011, 1:10pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La marque, seul droit de propriété intellectuelle susceptible d'être indéfiniment renouvelé, bénéficie dés lors d'une protection ad vitam aeternam. Sa protection et sa défense sont déterminantes de l'avantage concurrentiel que confère ce monopole. DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE LIMITES DANS LE TEMPS... La protection de tous les droits de propriété intellectuelle sont limités dans le temps, à l'exception de la marque, qu'elle soit verbale, semi-figurative, figurative simple ou (...)