Promulgations » Village de la Justice » Revirement à propos du point de départ de la prescription de l'action en nullité des conventions réglementées non approuvées dans les SA. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
L'action en nullité d'une convention réglementée conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention sauf si elle a été dissimulée, auquel cas, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. S'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action. Un véritable revirement de jurisprudence a été orchestré par la (...)