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Village de la Justice (6 unread)

Licenciement économique et employeur fautif. Par Jérome Rouvier Dufau, Avocat

Posted: February 24th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

La Cour de cassation a sanctionné un grand Groupe mondial pour avoir décidé de la fermeture d'une de ses filiales, ce qui a entrainé les licenciements économiques de ses 17 salariés. Les faits sont simples : Une Société Internationale, possédant de nombreuses filiales, décide de fermer l'une d'elle afin de récupérer son fichier client au siège du Groupe et ainsi faire des économies. La filiale ainsi fermée étant largement bénéficiaire, il s'agissait aussi de (...)
Revirement à propos du point de départ de la prescription de l'action en nullité des conventions réglementées non approuvées dans les SA. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: February 24th, 2011, 4:30pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'action en nullité d'une convention réglementée conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention sauf si elle a été dissimulée, auquel cas, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. S'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action. Un véritable revirement de jurisprudence a été orchestré par la (...)
Fonction publique : politique gouvernementale critiquée, révocation assurée ? Par Luc Brunet, Juriste

Posted: February 24th, 2011, 2:03pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Des interventions médiatiques d'un fonctionnaire critiquant la politique de son administration constituent des manquements au devoir de réserve justifiant à son encontre une sanction disciplinaire. Pour autant, une radiation des cadres est jugée manifestement disproportionnée compte-tenu du caractère mesuré des propos tenus et de la manière de servir du fonctionnaire. En décembre 2008, un chef d'escadron de la gendarmerie nationale cosigne un article publié sur internet (...)
Pub en ligne : arrivée de la taxe google ! Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: February 24th, 2011, 12:25pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Une nouvelle taxe liée à internet a été intégrée au code général des impôts à l'article 302 bis KI. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Cette taxe appelée « Taxe Google » lors des discussions au Parlement sera due par tout preneur de service de publicité en ligne. Ces services de publicité en ligne sont définis comme « les prestations de communication électronique autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision et dont l'objet est de promouvoir l'image, (...)
Un ancien patron peut cacher un Conseiller Prud'homme. Par Joseph Tayefeh, Juriste

Posted: February 24th, 2011, 11:10am MSK by Auteur blog

Tags: LoyautÃ© dans Les relations de [edit]

Dans cet arrêt (Cass, mercredi 16 février 2011, N° 10-10592) , un salarié licencié sans autorisation administrative s'est révélé être un Conseiller Prud'homal. Ironie de l'histoire, il était aussi l'ancien patron de la société. Retour sur cette affaire où le manque de loyauté du salarié ne le prive pas d'importantes indemnités. En l'espèce, le "salarié" en question avait été nommé Conseiller Prud'homme à compter du 11 décembre 2002. Il est établi (...)
Compétence internationale des tribunaux français : Règles Générales. Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

Posted: February 24th, 2011, 10:08am MSK by Redaction Villard

Tags: droit civil [edit]

Que dit la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ? Dans mon précédent article (« Bon à savoir pour une procédure de divorce d'époux franco-marocains ou marocains ») je vous avais indiqué in fine que la question de la loi applicable au divorce des époux marocains ou franco-marocains ferait l'objet d'un prochain article… Toutefois, et dans le souci de respecter la chronologie des questions à se poser dans le cadre d'un litige international, je vous propose de faire un rappel de la (...)