Promulgations » Village de la Justice » Prestataires web 2.0 : la création d'un nouveau statut intermédiaire d' "éditeur de services" est-elle nécessaire ? Par Antoine Cheron, Avocat
Un rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, rédigé par les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung recommande d'améliorer la lutte contre la contrefaçon sur Internet en créant un nouveau statut aux côtés de ceux d'éditeur et d'hébergeur : l'éditeur de services sur internet. Cette recommandation n°12 préconise de : « Faire évoluer la directive Commerce électronique de 2000 pour : créer, aux côtés de (...)