Promulgations » Village de la Justice » Loppsi II : les entreprises vont-elles devoir filtrer les sites auxquels accèdent leurs salariés ? Par Céline Vo
La loi « d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » dit LOPPSI II a été votée dans sa version définitive par l'Assemblée Nationale le 8 février 2011. Cette loi constitue un ensemble assez disparate puisqu'il y est question, entre autres, de vidéosurveillance, de peine plancher, de fichiers de police judiciaire… Au sein de cette « boite à outil » surnagent deux dispositions ayant particulièrement fait parler d'elles : La création d'un délit (...)