Promulgations » Village de la Justice » Précisions sur la notification par l'agent commercial de son intention de demander réparation. Par Olivier Vibert, Avocat
L'agent commercial doit notifier à son mandant dans l'année qui suit la cessation de son contrat qu'il entend demander des dommages et intérêts. La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de ce délai de un an. Elle juge que le point de départ de ce délai est la cessation effective du contrat. Cour de cassation, Chambre Commerciale, 18 janvier 2011 pourvoi n°09-72510. Une société A met un terme au contrat de son agent commercial. Cette rupture du (...)