Promulgations » Village de la Justice » Il convient de respecter toutes ses obligations : attestation "Pôle emploi" et décompte d'heures ! Par Patrica Pernot-Sautetner
Deux jurisprudences sont venues, à la fin de l'année 2010, rappeler quelques principes de base qui sont parfois négligés par les employeurs ou considérés comme des obligations mineures. 1-L'obligation pour l'employeur de délivrer au salarié une attestation "Pôle emploi " lorsque ce dernier quitte l'entreprise. Ne pas remettre une attestation "Pôle emploi" conformément à ses obligations contractuelles et la faire parvenir tardivement au salarié a coûté deux milles (...)