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Précisions sur la notification par l'agent commercial de son intention de demander réparation. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: February 22nd, 2011, 6:04pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'agent commercial doit notifier à son mandant dans l'année qui suit la cessation de son contrat qu'il entend demander des dommages et intérêts. La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de ce délai de un an. Elle juge que le point de départ de ce délai est la cessation effective du contrat. Cour de cassation, Chambre Commerciale, 18 janvier 2011 pourvoi n°09-72510. Une société A met un terme au contrat de son agent commercial. Cette rupture du (...) -
Le vol par salarié ou la preuve à l'abri des nouvelles technologies. Par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: February 22nd, 2011, 4:50pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: Articles Divers [edit]
A l'exacte frontière de deux disciplines, qui s'observent, le droit pénal et le droit du travail, un arrêt du 2 février 2011 de la chambre sociale de la Cour de cassation autorise quelques observations. Il fut un temps où le maître était cru sur son affirmation, selon l'ancien article 1781 du Code civil ; il fut aussi un temps où le vol par salarié était passible de la Cour d'Assises. Si ces règles paraissent relever de l'histoire du droit, elles ne doivent toutefois pas cacher une (...) -
Création d'un quai portuaire et droit de l'environnement : l'insuffisance de l'étude d'impact fait couler le 3ème quai de Port-Vendres. Par Nicolas Fouilleul, Avocat
Posted: February 22nd, 2011, 3:15pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Par jugement rendu en date du 18 février 2011, le Tribunal administratif de MONTPELLIER a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées Orientales du 27 mars 2009 qui autorisait le département, en sa qualité de gestionnaire du Port, à procéder aux travaux de création d'un quai mixte à l'anse des tamarins dans le périmètre du port de Port-Vendres. En effet, le juge administratif est très clair. Il considère que : « les travaux prévus dans le périmètre du port de Port-Vendres ont pour objet de (...) -
L'exonération pour les jeunes entreprises innovantes : les limites issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Par Chudakova Valentyna
Posted: February 22nd, 2011, 1:40pm MSK by Auteur blog
Tags: Création d'entreprise [edit]
Créé par la loi de finances pour 2004, le régime spécifique aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement permet à ces entreprises de bénéficier sous certaines conditions d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Nous allons restreindre notre étude à l'exposé de la nature de cette exonération et à son montant, l'objectif étant celui de mettre l'accent sur les innovations apportées par la loi nouvelle. 1. La nature de (...) -
Il convient de respecter toutes ses obligations : attestation "Pôle emploi" et décompte d'heures ! Par Patrica Pernot-Sautetner
Posted: February 22nd, 2011, 12:05pm MSK by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Deux jurisprudences sont venues, à la fin de l'année 2010, rappeler quelques principes de base qui sont parfois négligés par les employeurs ou considérés comme des obligations mineures. 1-L'obligation pour l'employeur de délivrer au salarié une attestation "Pôle emploi " lorsque ce dernier quitte l'entreprise. Ne pas remettre une attestation "Pôle emploi" conformément à ses obligations contractuelles et la faire parvenir tardivement au salarié a coûté deux milles (...) -
Vers une protection européenne du brevet. Par Elsa Verbrugghe
Posted: February 22nd, 2011, 10:47am MSK by Redaction Villard
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le 15 février 2011 les députés de Strasbourg ont adopté, lors d'une session plénière, le projet de coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet. C'est une avancée remarquable car le consensus est difficile à trouver à 27 dans ce domaine et les tentatives d'union n'ont jamais abouti malgré un besoin réel. En effet, en 2002 le Conseil avait déjà fait une proposition de règlement sur le brevet communautaire mais compte (...) -
Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise a pied disciplinaire. Par Florence Demaison, Avocate,
Posted: February 22nd, 2011, 10:31am MSK by Redaction Villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
MISE A PIED SANS DUREE MAXIMALE... La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 Octobre 2010 a précisé qu'une mise à pied prévue par le Règlement Intérieur n'est licite que si ce règlement en indique sa durée maximale. En l'espèce, un salarié réclamait l'annulation d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours qui lui avait été infligée pour avoir diffusé des tracts tenant des propos diffamatoires et injurieux assimilant la direction à des criminels de guerre nazis. Le règlement intérieur (...)