La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire judiciaire (représentant des créanciers ou liquidateur ) par un tiers sans joindre le pouvoir spécial écrit de celui qui les établit. La Cour de Cassation par arrêt du 4 février 2011 n° 09-14619 vient en effet de retenir que dans la mesure où la déclaration des créances équivaut à une demande en (...)