Plusieurs arrêts de Cours d'appel démontrent l'importance pour les entreprises d'établir le Document Unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cour d'appel de PARIS – 13 janvier 2011 « Considérant enfin, que Mme XX fait également observer que l'employeur ne justifie pas avoir établi le Document Unique prescrit par l'article R.4121-1 du code du travail pour transcrire les résultats de l'évaluation des risques pour la santé (...)