L'avertissement préalable du client par sa banque, conformément à l'article L 131-73 du Code monétaire et financier, doit être précis et viser chacun des chèques concernés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, pourvoi n°10-10259 Une personne détient un compte sur les livres d'une banque. La banque a accepté une autorisation de découvert de 7.000 euros. Le découvert est dépassé, des chèques sont rejetés. Le compte est ensuite clôturé. La banque (...)