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Fonction publique : cumul d'activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ? Par Luc Brunet
Posted: February 16th, 2011, 4:35pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Le refus par un agent de communiquer à son employeur ses activités et rémunérations complémentaires justifie à lui seul le prononcé d'une sanction disciplinaire. En effet l'administration n'est ainsi pas en mesure de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi. Une agent non titulaire est exclue pour trois jours, faute d'avoir communiqué à son employeur un état (...) -
L'avertissement adressé par une banque qui s'apprête à rejeter un chèque. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: February 16th, 2011, 2:04pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'avertissement préalable du client par sa banque, conformément à l'article L 131-73 du Code monétaire et financier, doit être précis et viser chacun des chèques concernés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, pourvoi n°10-10259 Une personne détient un compte sur les livres d'une banque. La banque a accepté une autorisation de découvert de 7.000 euros. Le découvert est dépassé, des chèques sont rejetés. Le compte est ensuite clôturé. La banque (...) -
Comment faciliter son « divorce contractuel » ? Par Sonia Vecchione, Avocate
Posted: February 16th, 2011, 1:34pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit civil [edit]
Le principe de la force obligatoire des contrats qui irrigue le droit des obligations rend difficile la rupture du lien contractuel. Le « divorce » de deux contractants peut s'avérer aussi difficile que celui de deux époux dès lors, du moins, que la volonté de se délier n'est pas partagée par l'ensemble des parties aux contrats... Dans un contrat à durée indéterminée, la difficulté ne se présente pas puisque la règle, en la matière, est que chacune des parties peut, sous réserve de (...)