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Les prérogatives des agents du Pôle Emploi en matière de suspension du versement des allocations chômage pour suspicion de fraude. Par David Dupetit, Avocat
Posted: February 11th, 2011, 5:35pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: Articles Divers [edit]
La fraude sociale, et plus spécifiquement la fraude aux allocations chômage (Allocation de Retour à l'Emploi) est un mal endémique qu'il convient de combattre avec vigueur. Les services du Pôle Emploi sont bien évidemment au cœur du dispositif de contrôle des déclarations des personnes privées d'emploi. Toutefois, jusqu'où peuvent aller les prérogatives des agents du Pôle Emploi en cas de soupçon de fraude, et de quelle manière doit être encadrée la décision – lourde de conséquence pour la (...) -
Quelle stratégie pour faire exécuter un jugement ? Par Pierre Gonzva
Posted: February 11th, 2011, 4:09pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En matière d'impayé, on a coutume d'opposer la phase amiable et la phase judiciaire. Durant la période amiable, l'objectif est d'obtenir un règlement du débiteur : paiement immédiat, accord de règlement selon un plan négocié, transaction. Si la phase amiable n'aboutit pas à une solution, il convient alors de mettre en œuvre la procédure judiciaire : injonction de payer pour les cas simples ou les sommes modiques, référé quand le dossier le permet, assignation (...) -
Le harcèlement moral en 2010 : au fil de la jurisprudence. Par Joseph Tayefeh, Juriste
Posted: February 11th, 2011, 1:35pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Le harcèlement moral au travail, qui consiste pour un salarié à subir des agissements répétés "qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" (Article 1152-1 du Code du Travail) a, au cours de l'année 2010, été l'objet de nombreux litiges entre employeurs et salariés. La jurisprudence concernant le (...) -
Retards de paiement à l'intérieur de l'Union européenne. Par l'ONB, Notaires
Posted: February 11th, 2011, 11:35am MSK by Auteur blog
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Les Etudes Altares sur les Retards de Paiement en Europe sont publiées trimestriellement et un bilan est édité annuellement. Ces Etudes s'appuient sur les données collectées par Altares pour alimenter les solutions utilisées par ses clients, en développement commercial comme en gestion du risque financier. Est considéré comme tardif tout paiement effectué au-delà du terme convenu contractuellement. L'observation de l'impact d'un retard montrant un risque très élevé à partir de 30 jours, (...)