Promulgations » Village de la Justice » Lettre recommandée électronique : problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Nous savons que depuis 2005 il est possible d'envoyer une lettre recommandée par courrier électronique (LRE) dans le cadre de la conclusion ou l'exécution d'un contrat. L'article 1369-8 du Code civil encadre l'envoi de la lettre recommandée électronique par les conditions suivantes : Concernant l'identification des parties au transport de la LRE : le porteur doit être identifié, l'expéditeur doit être indiqué et l'identité du destinataire doit être garantie Concernant la (...)