Promulgations » Village de la Justice » Copropriétaires et travaux sur les parties communes : entre interdiction de principe et autorisation strictement encadrée par l'assemblée générale. Par Nicolas Pillon, Avocat
Un copropriétaire n'est pas en droit de réaliser des travaux affectant des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur des parties communes, sauf s'il y a été autorisé par l'assemblée générale. Ce principe est bien connu. Cependant, en pratique, on constate qu'il n'est pas toujours respecté (loin s'en faut) et qu'il soulève parfois de sérieuses difficultés d'interprétation. Le principe de l'interdiction, pour tous copropriétaires, de réaliser des travaux sur les parties communes, (...)