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Village de la Justice (6 unread)

Courriels ou mails : causes réelles et sérieuses de licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: February 10th, 2011, 8:08pm MSK by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

La Cour de Cassation vient de rendre trois décisions en date du 2 février 2011 quant à la nature des courriels émis par les salariés sur leurs temps et lieux de travail. Dans les deux premières affaires n° de pourvoi 09-72449 et n° 09-72450 à la suite d'un audit de l'ordinateur d'un salarié, l'employeur avait pris connaissance d'un courriel de son salarié adressé à une autre salariée de l'entreprise. Ce courriel avait comme objet "info" et mettait en (...)
Copropriétaires et travaux sur les parties communes : entre interdiction de principe et autorisation strictement encadrée par l'assemblée générale. Par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: February 10th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un copropriétaire n'est pas en droit de réaliser des travaux affectant des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur des parties communes, sauf s'il y a été autorisé par l'assemblée générale. Ce principe est bien connu. Cependant, en pratique, on constate qu'il n'est pas toujours respecté (loin s'en faut) et qu'il soulève parfois de sérieuses difficultés d'interprétation. Le principe de l'interdiction, pour tous copropriétaires, de réaliser des travaux sur les parties communes, (...)
Lettre recommandée électronique : problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: February 10th, 2011, 4:20pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Nous savons que depuis 2005 il est possible d'envoyer une lettre recommandée par courrier électronique (LRE) dans le cadre de la conclusion ou l'exécution d'un contrat. L'article 1369-8 du Code civil encadre l'envoi de la lettre recommandée électronique par les conditions suivantes : Concernant l'identification des parties au transport de la LRE : le porteur doit être identifié, l'expéditeur doit être indiqué et l'identité du destinataire doit être garantie Concernant la (...)
Soustraction d'argent : un mauvais calcul. Par Juritravail

Posted: February 10th, 2011, 2:15pm MSK by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de vendeuse dans une pharmacie a été licenciée pour faute lourde caractérisée par des anomalies dans l'enregistrement des espèces. La salariée saisit alors le juge pour contester son licenciement. A l'appui de sa demande, la salariée fait valoir, d'une part, que la lettre de licenciement faisait référence à un détournement d'argent de cinq euros qui avait déjà été sanctionné. D'autre part, la salariée avance (...)
Le droit à un procès équitable et le code béninois de procédure civile. Par Julien Hounkpe, Juriste

Posted: February 10th, 2011, 12:25pm MSK by Auteur blog

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une réforme d'envergure, qui viendra mettre fin à l'application des lois de procédure françaises d'avant 1960 et d'autres textes coloniaux encore plus obsolètes. Au regard de la célébration contemporaine des droits de l'homme, il est question de (...)
Annulation en référé d'un marché à procédure adaptée. Par Luc Brunet

Posted: February 10th, 2011, 11:56am MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l'acheteur public de n'avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ? Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution. Un candidat non retenu dans un MAPA obtient, en référé, l'annulation du marché. Le juge des (...)