Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat a enfin été adopté. Il a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 1369-8, introduit dans le Code civil par une ordonnance de 2005, qui dispose qu'« une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit (...)