Promulgations » Village de la Justice » Clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail : panorama de jurisprudence et conseils RH. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
La clause de non concurrence figurant dans un contrat de travail a pour but d'interdire au salarié ayant signé le contrat de travail d'exercer une activité concurrente après la rupture de son contrat de travail. Il s'agit donc d'une clause qui jouera après la fin des relations de travail avec l'employeur et qui protègera les intérêts commerciaux de l'employeur tout en limitant la liberté de travailler où il veut pour le salarié concerné. La clause sera licite aux conditions suivantes : – (...)