Interrogé sur les conséquences de la caducité des règles d'un lotissement, le ministère de la Justice a utilement rappelé la portée d'une telle caducité (Rép. min. n° 15.163 ; J.O. Sénat Q 18 nov. 2010, p. 3033). Cette question a en effet fait l'objet de récentes évolutions. L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 ; J.O. 9 déc. 2005) a abrogé l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme. Ce texte a (...)