Promulgations » Village de la Justice » La visite médicale : une obligation de sécurité et de résultat pour l'employeur. Par Paul Buisson et Laure Petit, Avocats
Les travailleurs handicapés doivent bénéficier d'une surveillance médicale renforcée au sein de l'entreprise. L'article R4624-17 du Code du Travail précise ainsi que des examens périodiques, pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, doivent être renouvelés au moins une fois par an. L'employeur doit donc veiller à ce que cet examen médical ait effectivement lieu tous les ans. A défaut, il commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Ce principe (...)