Promulgations » Village de la Justice » En attendant la Réforme Fiscale, une Loi de Finances 2011 frileuse… Par Denis di Leonardo et Danièle Siboni, Avocats
La volonté politique affichée, réduction du déficit public et des dépenses de fonctionnement, a été souvent résumée par la formule du « coup de rabot » apporté aux niches fiscales des particuliers. Pour autant les entreprises font l'objet de nombreux ajustements quasi tous restrictifs. En voici un bref florilège. Fiscalité locale La LF 2011 met en œuvre la seconde partie de la réforme de la contribution économique territoriale (CET) suite à la suppression de la taxe professionnelle au (...)