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Village de la Justice (5 unread)

Sur la caducité des règles du lotissement. Par l'ONB, Notaires

Posted: February 8th, 2011, 4:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Interrogé sur les conséquences de la caducité des règles d'un lotissement, le ministère de la Justice a utilement rappelé la portée d'une telle caducité (Rép. min. n° 15.163 ; J.O. Sénat Q 18 nov. 2010, p. 3033). Cette question a en effet fait l'objet de récentes évolutions. L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 ; J.O. 9 déc. 2005) a abrogé l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme. Ce texte a (...)
La visite médicale : une obligation de sécurité et de résultat pour l'employeur. Par Paul Buisson et Laure Petit, Avocats

Posted: February 8th, 2011, 2:01pm MSK by Redaction Villard

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Les travailleurs handicapés doivent bénéficier d'une surveillance médicale renforcée au sein de l'entreprise. L'article R4624-17 du Code du Travail précise ainsi que des examens périodiques, pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, doivent être renouvelés au moins une fois par an. L'employeur doit donc veiller à ce que cet examen médical ait effectivement lieu tous les ans. A défaut, il commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Ce principe (...)
Les huissiers de justice de Paris : nouveaux relais de la QPC auprès des justiciables. Par Eugénie Dautel

Posted: February 8th, 2011, 1:30pm MSK by Auteur blog

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La Chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris recevait dans ses locaux du Palais-Royal, le 3 février dernier, monsieur Jean-Louis DEBRE, Président du Conseil Constitutionnel à l'occasion d'un colloque qu'elle organisait sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Introduite par la réforme constitutionnelle du 23 août 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité est un nouvel outil juridique permettant à tout (...)
Pourquoi et comment protéger votre marque à l'étranger ? Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: February 8th, 2011, 11:42am MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'enregistrement d'une marque en France confère à son titulaire une protection sur l'ensemble du territoire national. Une telle protection est-elle suffisante ? Certainement pas ! En effet, le phénomène de la globalisation, le principe de la libre circulation des marchandises et des services au sein de l'Union européenne et l'importance grandissante du commerce électronique sont autant de facteurs qui plaident en faveur de l'élargissement de la protection de la marque au-delà du pays (...)
En attendant la Réforme Fiscale, une Loi de Finances 2011 frileuse… Par Denis di Leonardo et Danièle Siboni, Avocats

Posted: February 8th, 2011, 10:38am MSK by Redaction Villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La volonté politique affichée, réduction du déficit public et des dépenses de fonctionnement, a été souvent résumée par la formule du « coup de rabot » apporté aux niches fiscales des particuliers. Pour autant les entreprises font l'objet de nombreux ajustements quasi tous restrictifs. En voici un bref florilège. Fiscalité locale La LF 2011 met en œuvre la seconde partie de la réforme de la contribution économique territoriale (CET) suite à la suppression de la taxe professionnelle au (...)