Promulgations » Village de la Justice » Une sévérité accrue à l'égard des licenciements économiques pour cause de cessation d'activité. Par Chudakova Valentyna
« Mais attendu que lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elles relèvent ». Cass. Soc. 18 janvier 2011, n° 09-69.199. 1. La qualité de coemployeur comme condition (...)