Promulgations » Village de la Justice » La certification des produits et services : Intérêts de la marque collective de certification. Par Corinne Champagner Katz, Avocate
LA MARQUE La marque est l'un des éléments essentiels de la stratégie commerciale en ce qu'elle permet d'obtenir un monopole d'exploitation sur un territoire donné pour une durée renouvelable de dix ans. L'enregistrement d'une marque, pourvu qu'elle soit valable, permet à son titulaire d'interdire, en particulier à ses concurrents, d'empiéter sur son monopole et de faire sanctionner les atteintes à sa marque qui constituent le délit civil et pénal de contrefaçon. Traditionnellement, la (...)