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Une sévérité accrue à l'égard des licenciements économiques pour cause de cessation d'activité. Par Chudakova Valentyna
Posted: February 7th, 2011, 6:24pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
« Mais attendu que lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elles relèvent ». Cass. Soc. 18 janvier 2011, n° 09-69.199. 1. La qualité de coemployeur comme condition (...) -
Tout n'est pas d'usage ! Par Juritravail
Posted: February 7th, 2011, 4:10pm MSK by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de déléguée médicale généraliste a démissionné. Elle a ensuite saisi le juge en demandant la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnités journalières, indemnités dues en raison d'absences pour maladie. Pour fonder cette demande en paiement de complément d'indemnités journalières, la salariée invoquait l'existence d'un usage. Les juges considèrent que l'employeur n'était pas (...) -
Conseillers du salarié, conseillers prud'homaux, protection rapprochée. Par Joseph Tayefeh
Posted: February 7th, 2011, 2:24pm MSK by Auteur blog
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
Par 3 arrêts en date du 22 septembre 2010 (Cass Soc 22 septembre 2010 N°09-40.968, N°09-41.173 et N° 08-45.227), la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence remettant à plat le point de départ de protection des salariés protégés que sont les conseillers du salarié et les conseillers prud'homaux. Jusqu'à ces arrêts, il était établi que la protection de ces salariés courait à partir de la publication de la liste au recueil des actes administratifs de la préfecture (...) -
Agence de la biomédecine : ce que femme veut, Dieu le veut ! Par Thomas Roche, Avocat
Posted: February 7th, 2011, 12:02pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Il y a des coïncidences étranges que ce proverbe illustre très bien. Vous l'aurez compris, nous allons nous intéresser aux souhaits de la directrice de l'Agence de la biomédecine (ABM) et notamment celui de doter cette agence d'un pouvoir normatif. Revenons sur les faits. Après de longues années d'attente, le directeur général de l'Afssaps prend une décision le 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la (...) -
La certification des produits et services : Intérêts de la marque collective de certification. Par Corinne Champagner Katz, Avocate
Posted: February 7th, 2011, 10:25am MSK by Redaction Villard
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
LA MARQUE La marque est l'un des éléments essentiels de la stratégie commerciale en ce qu'elle permet d'obtenir un monopole d'exploitation sur un territoire donné pour une durée renouvelable de dix ans. L'enregistrement d'une marque, pourvu qu'elle soit valable, permet à son titulaire d'interdire, en particulier à ses concurrents, d'empiéter sur son monopole et de faire sanctionner les atteintes à sa marque qui constituent le délit civil et pénal de contrefaçon. Traditionnellement, la (...)