Promulgations » Village de la Justice » L'action en requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail, une action aléatoire. Par Pascal Alix, Avocat
La requalification d'un contrat de gérance-mandat en contrat de travail est subordonnée à la caractérisation d'un lien de subordination. Or, l'exercice du « pouvoir de sanctionner le manquement du subordonné » ne caractérise le lien de subordination que si, par ailleurs, la prestation de travail s'exerce « sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution » (Jurisprudence constante ; v. par exemple : Civ. (...)