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Village de la Justice (6 unread)

Cadres dirigeants : cumuler contrat de travail et mandat social. Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: February 3rd, 2011, 5:45pm MSK by Auteur blog

Tags: Contrats de travail [edit]

Dans un arrêt en date du 5 janvier 2011 (n° 10-14.896) la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré « en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire » 1) Conditions du cumul contrat de travail et mandat social Pour cumuler contrat de travail et mandat social, quatre conditions cumulatives sont (...)
Indemnisation du candidat illégalement évincé d'un marché public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: February 3rd, 2011, 4:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Dans cet arrêt, une société (la société Soprema) avait postulé dans le cadre d'un marché public auprès de la ville d'Annecy. Cette société, estimant avoir été irrégulièrement évincée de ce marché, a formé un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administrative de Grenoble. Cette juridiction a considéré que la procédure d'attribution était irrégulière et la société Soprema comme ayant été privée d'une chance sérieuse de remporter le marché. Le droit à indemnisation du concurrent (...)
Chutes de neige et plaques de verglas sur voirie : quels pouvoirs et responsabilités des communes ? Par Simon Williamson, Avocat

Posted: February 3rd, 2011, 2:15pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Les accidents et la paralysie d'un grand nombre de voies de circulation causés par les épisodes neigeux et verglaçant de décembre dernier conduisent à s'interroger sur l'étendue des obligations qui incombent aux pouvoirs publics pour y remédier. Si les réflexions engagées par les ministères chargés de l'écologie et des transports suite à la paralysie le 8 décembre 2010 d'une grande partie des infrastructures routières d'Île-de-France seront évoquées ci-après, cette étude abordera plus (...)
Site d'annonces en ligne : éditeur ou hébergeur ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: February 3rd, 2011, 12:35pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La question s'est posée de savoir si un site d'annonces immobilières doit être qualifié d'éditeur ou d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). L'enjeu pour un l'annonceur est d'être qualifié « d'hébergeur » afin de bénéficier de l'exonération de responsabilité telle que prévue par la LCEN. En effet, au titre de la LCEN les hébergeurs ne sont responsables que s'ils n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à un contenu illicite. Dans cette (...)
L'action en requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail, une action aléatoire. Par Pascal Alix, Avocat

Posted: February 3rd, 2011, 12:00pm MSK by Auteur blog

Tags: Articles Divers [edit]

La requalification d'un contrat de gérance-mandat en contrat de travail est subordonnée à la caractérisation d'un lien de subordination. Or, l'exercice du « pouvoir de sanctionner le manquement du subordonné » ne caractérise le lien de subordination que si, par ailleurs, la prestation de travail s'exerce « sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution » (Jurisprudence constante ; v. par exemple : Civ. (...)
Le prêt viager hypothécaire. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: February 3rd, 2011, 11:00am MSK by Redaction Villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'Ordonnance du 23 mars 2006 a créé le prêt viager hypothécaire codifié aux articles L 314-1 et suivants du Code de la Consommation. L'idée fondamentale du crédit hypothécaire est de privilégier la garantie immobilière de l'emprunteur par rapport à sa solvabilité calculée habituellement par le prêteur selon le ratio revenu/endettement, qui est censé déterminer sa capacité de remboursement. L'application stricte de cet axiome conduit à priver des personnes ayant un patrimoine immobilier (...)