Promulgations » Village de la Justice » Mariage entre personnes du même sexe : un banal rappel des fondamentaux par le Conseil constitutionnel. Par Michel Pasotti, Avocat
Affirmant que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe, la décision publiée le 28 janvier 2011 par le Conseil Constitutionnel nous renvoie aux vertus du PACS (1) et aux bases du droit constitutionnel (2). Elle reste cependant surprenante (3). (1) Les vertus du PACS Mener une vie familiale normale sans être marié, telle est la promesse du PACS (Pacte Civil de Solidarité). Régi par les articles 515-1 et suivants du (...)