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Village de la Justice (6 unread)

Document unique et charge de la preuve. Par Francois Danger

Posted: January 31st, 2011, 7:05pm MSK by Auteur blog

Tags: Articles Divers [edit]

La Cour de cassation ( 12 janvier 2011 - N° de pourvoi : 09-70838 ) précise que ce n'est certainement pas à la victime d'un accident de travail qui recherche la responsabilité de son employeur devant les juges, de prouver que cet employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité au travail. Bien au contraire, c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer que la survenance de l'accident est étrangère à tout manquement à cette obligation. (...)
L'absence de reconnaissance du mariage homosexuel par le conseil constitutionnel : analyse critique. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: January 31st, 2011, 5:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Ainsi que les déclarations télévisées de Jean-Louis Debré de ces derniers jours le laissaient présager, le Conseil constitutionnel a par décision du 28 janvier 2011 jugé que l'interdiction pour les couples homosexuels de se marier était conforme à la Constitution. Cette décision du Conseil constitutionnel a été rendue à la suite de délibérations auxquels n'ont pas pris part Messieurs Giscard d'Estaing, Chirac et Charasse. Face à cette décision du Conseil constitutionnel, on ne peut (...)
Les nouvelles réformes fiscales : un courant défavorable à la rémunération des dirigeants ? Par Amélie Bruder, Avocat

Posted: January 31st, 2011, 3:35pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les mesures de la loi de finance [1] et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) [2] pour 2011 instaurent de nouvelles taxations des outils utilisés pour rémunérer les dirigeants. En effet, les actions délivrées dans le cadre de plans d'actionnariat salarié et les retraites à prestations définies dites « retraites chapeaux » subissent un alourdissement de leur fiscalité. En premier lieu, les actions délivrées dans le cadre de plan d'actionnariat salarié auront désormais un (...)
Préjudice du salarié pour harcèlement et clause de non concurrence illégale. Par Claudia Canini, Avocat

Posted: January 31st, 2011, 2:05pm MSK by Auteur blog

Tags: HarcÃ¨lement [edit]

Harcèlement discriminatoire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, la Cour de Cassation fait application du régime de preuve favorable au salarié. Elle statue également sur les conséquences d'une clause de non concurrence illégale (Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280). I - ACTION EN JUSTICE DU SALARIE Un salarié représentant du personnel a cité son employeur devant la juridiction prud'homale, s'estimant victime de harcèlement moral. Il a fait l'objet de rétrogradation et (...)
Marques et coutures. Par Aurélie Le Blaye, CPI

Posted: January 31st, 2011, 12:20pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Les marques dites de position sont constituées par des éléments (tels que des motifs) apposés de manière spécifique et à un emplacement déterminé sur des produits (tels que des vêtements), aucune protection n'étant revendiquée sur ces derniers en tant que tels. Si le dépôt de ces signes en tant que marques est de plus en plus prisé par les entreprises, leur validité à ce titre fait parfois défaut. Le Tribunal de l'Union européenne [1] a ainsi confirmé le refus d'enregistrement, pour (...)
Notre Constitution est-elle dangereuse ?

Posted: January 31st, 2011, 10:15am MSK by Redaction Villard

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

Dans un entretien paru sur le site Rue89, Stéphane Hessel a déclaré « que notre Ve République est fondée sur une Constitution dangereuse, parce qu'elle donne tout le pouvoir à un président élu. Ce qui n'est pas très démocratique ». Il était interviewé suite à l'immense succès éditorial de son ouvrage : Indignez-vous ! Que penser d'une telle affirmation ? Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. Stéphane Hessel n'est pas le seul détracteur de la Ve République, loin s'en faut. (...)