L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS), parue au Journal officiel du 21 décembre 2010, a modifié sensiblement le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle, mise à la retraite) et de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2011. 1) Régime social antérieur Les indemnités de rupture étaient totalement exonérées de (...)