Promulgations » Village de la Justice » 1 ère civ, 12 janvier 2011 et la recherche du droit applicable pour le juge du divorce. Par Sabine Haddad, Avocat
Le problème de la loi applicable au divorce se posera à partir du moment où l'un des époux est étranger. Encore faut-il se placer au bon moment pour l'apprécier et faire bonne application des textes. C'est ce que la 1ère Civ, 12 janvier 2011 a rappelé dans un arrêt qu'il convient de présenter. I- 1ère Civ, 12 janvier 2011 : la nationalité française de l'un des époux s'apprécie lors du dépôt de la requête en divorce et non à la date de (...)