Promulgations » Village de la Justice » Le CPE : un outil potentiel de valorisation dynamique du patrimoine immobilier, par Willian Azan et Ludovic Fontaine, Avocats
A condition de bien cadrer le concept juridique de garantie de performance énergétique, le Contrat de Performance Energétique peut devenir l'outil de la réhabilitation énergétique du patrimoine immobilier français et le moyen de respecter le facteur 4. Pour y parvenir, des outils réglementés de mesure, de contrôle, de financement et d'assurance seront sans doute indispensables. Nouvelle figure juridique, le CPE (Contrat de Performance Energétique) est né sur les fonds baptismaux du (...)