Le statut de la copropriété (des immeubles bâtis) est régi par la loi du 10 juillet 1965, modifiée à plusieurs reprises et notamment par la loi SRU du 13 décembre 2000. C'est de ce dernier texte qu'est issu l'article 19-2 qui prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision sur les charges dues au titre du budget voté, les autres provisions prévues à ce même titre et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise (...)